Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service NéoAgentIA est vendu par Majd Hakim, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ANATOMY of AI — SIREN 521 179 150 — siège : 16 rue Pierre Mendès France, 77200 Torcy, France — contact : hello@neoagentia.com (« l'éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Objet et clients concernés

NéoAgentIA est un service en ligne (SaaS) qui met à la disposition d'une entreprise une équipe d'agents d'intelligence artificielle (prospection, contenu, e-mails, comptabilité, propositions commerciales, accueil téléphonique, etc.), coordonnée par l'agent Noam, dans un espace de travail propre à chaque client. Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service.

Le service est réservé aux professionnels. En souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle (entreprise, profession libérale, association ou collectivité). Le service n'est pas proposé aux consommateurs.

3. Le service

• Espace de travail isolé : chaque client dispose de son propre espace (adresse du type votre-entreprise.neoagentia.fr), séparé de celui des autres clients. Ses données n'y sont ni mutualisées ni partagées.
• Agents : les agents inclus dépendent de l'offre souscrite (agent seul, pack métier, sur-mesure ou Studio complet). Noam est inclus dans toutes les offres. Des agents peuvent être ajoutés ou retirés en cours d'abonnement.
• Connexions à des services tiers : certains agents n'agissent qu'après que le client a connecté ses propres comptes (par exemple messagerie, agenda, réseaux sociaux, outils de vidéo ou d'analyse d'appels). Le client autorise ces connexions lui-même et peut les retirer à tout moment ; l'usage de ces services reste soumis à leurs propres conditions.
• Option téléphone (Lina) : un numéro de téléphone français dédié, attribué par l'éditeur, sur lequel un agent répond aux appels, prend les rendez-vous et les messages et envoie un compte rendu au client. Le numéro reste fourni par l'éditeur et ses opérateurs : il n'appartient pas au client et ne peut pas être transféré chez un autre opérateur. À la fin de l'option, il est désactivé puis peut être réattribué après une période de quarantaine.

4. Offres, prix et crédits

• Prix : les offres, leurs prix et ce qu'elles incluent sont ceux affichés sur neoagentia.fr et rappelés au récapitulatif de l'inscription au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; l'éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) et le prix affiché est le prix payé.
• Paiement annuel : lorsqu'il est proposé, le prix annuel est payé d'avance pour douze mois.
• Crédits : chaque offre comprend un nombre de crédits par mois (un crédit correspond à un message ou à une tâche ; à la voix, à une minute). Certaines offres comprennent aussi des quotas propres (vidéos produit, minutes d'appels). Les crédits et quotas se renouvellent chaque mois, y compris en paiement annuel ; ceux qui ne sont pas utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
• Plafond : lorsque les crédits du mois sont épuisés, les agents concernés sont mis en pause jusqu'au renouvellement mensuel ou jusqu'à une recharge. Aucune consommation n'est facturée au-delà de ce qui a été souscrit ou rechargé.
• Recharges : le client peut acheter des recharges de crédits depuis son espace, au prix qui y est affiché au moment de l'achat. Une recharge vaut pour le mois en cours de l'abonnement ; elle n'est ni remboursable ni reportable et ne bénéficie d'aucune remise.
• Agent en plus : un agent ajouté à une offre est facturé au prix mensuel affiché, à compter de son ajout.
• Installation accompagnée (Studio complet) : facturée une fois au prix affiché, offerte en paiement annuel.
• Offre fondateur : réservée aux premiers clients dans la limite affichée sur le site, elle consiste en une remise sur l'abonnement (offre et agents en plus). Elle n'est accordée qu'une fois par personne (même adresse e-mail et ses variantes). Elle s'applique tant que l'abonnement souscrit avec elle reste actif, sans interruption ; elle ne s'applique ni à l'installation, ni aux recharges, ni à l'option téléphone, et se perd à la résiliation.
• Évolution des prix : l'éditeur peut faire évoluer ses prix. Un changement de prix pour un client déjà abonné lui est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant la période à laquelle il s'applique ; le client peut résilier avant cette date.

5. Essai gratuit et garantie

• Essai gratuit : la première souscription d'un client bénéficie de la période d'essai indiquée au récapitulatif de l'inscription (7 jours, 14 jours pour le Studio complet). Le moyen de paiement est enregistré à la souscription ; le premier paiement intervient à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date, qui ne coûte rien. L'essai n'est accordé qu'une fois par personne : un compte supplémentaire créé avec la même adresse e-mail (y compris ses variantes, par exemple avec « +… » ou, chez Gmail, avec des points) ou payé avec la même carte bancaire démarre sans essai, le client en est informé avant de payer. Créer plusieurs comptes reste possible, par exemple pour une agence qui gère plusieurs clients. Les adresses e-mail jetables ne sont pas acceptées à l'inscription.
• Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours : sur la première souscription d'un client, celui-ci peut demander, dans les 14 jours qui suivent le premier paiement de son abonnement, le remboursement intégral de ce paiement, sans avoir à se justifier, par un e-mail à hello@neoagentia.com envoyé depuis l'adresse de son compte. L'abonnement est alors résilié immédiatement et le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine. La garantie ne joue qu'une fois par client ; elle ne couvre ni les renouvellements, ni les recharges, ni l'installation accompagnée lorsqu'elle a déjà été réalisée.

6. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne : choix de l'offre, création du compte, acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité, puis paiement. L'accord de traitement des données est accepté par l'administrateur de l'espace lors de sa première connexion. Le paiement par carte est opéré par Stripe ; l'éditeur n'a jamais connaissance des numéros de carte. Un compte créé sans que le paiement soit finalisé est supprimé 7 jours après l'inscription, après un rappel par e-mail ; l'offre choisie reste affichée dans l'espace client jusque-là, avec le lien pour finaliser le paiement.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) et payé d'avance. Les factures sont émises au nom de l'éditeur et mises à disposition dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, le client est prévenu par e-mail et peut régulariser depuis son espace ; à défaut de régularisation, l'accès aux agents peut être suspendu jusqu'au paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Durée, changement d'offre et résiliation

• Sans engagement : l'abonnement est conclu pour la période payée (un mois ou un an) et reconduit tacitement.
• Changement d'offre : le client peut changer d'offre, ajouter ou retirer des agents depuis son espace ou en écrivant à l'éditeur.
• Résiliation par le client : à tout moment depuis l'espace client (« Résilier en fin de période »). Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; la période en cours n'est pas remboursée, sauf application de la garantie de l'article 5. Jusqu'à cette date, le client peut annuler sa résiliation depuis le même écran.
• Vos données pendant l'abonnement : le client peut à tout moment télécharger toutes les données de son espace, en une seule archive, depuis la page « Mes données » de son espace client.
• Suppression immédiate à la demande du client : dès qu'il a demandé la résiliation, le client peut supprimer lui-même toutes les données de son espace depuis la page « Mes données ». La suppression est immédiate et définitive. Si la période payée ou l'essai gratuit n'est pas terminé, l'abonnement prend fin le jour même, sans remboursement de la période en cours, sauf application de la garantie de l'article 5.
• Après la fin de l'abonnement : l'espace de travail est fermé. La page « Mes données » reste ouverte 30 jours pour tout télécharger ou tout supprimer ; les données sont ensuite supprimées automatiquement, dans les conditions de la politique de confidentialité et de l'accord de traitement des données. Les factures et les preuves d'acceptation sont conservées pour les durées prévues par la loi.
• Suspension ou résiliation par l'éditeur : en cas d'impayé persistant, d'usage contraire aux présentes conditions ou à la loi, ou de risque pour la sécurité du service ou des autres clients, l'éditeur peut suspendre l'accès après en avoir informé le client, sauf urgence, puis résilier si le manquement persiste. Lorsque l'abonnement prend fin pour impayé, les règles de fin d'abonnement ci-dessus s'appliquent.

8. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. La garantie contractuelle de l'article 5 s'y substitue volontairement.

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et garder confidentiels ses identifiants ;
• utiliser le service conformément à la loi, notamment au droit des données personnelles, au droit de la prospection commerciale (information et droit d'opposition des personnes prospectées, respect des listes d'opposition) et au droit de la consommation vis-à-vis de ses propres clients ;
• informer les personnes concernées par ses traitements (prospects, correspondants, candidats, appelants) de l'usage d'outils d'intelligence artificielle lorsque la loi l'exige ;
• ne pas utiliser le service pour produire ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ni pour des pratiques interdites par le règlement européen sur l'intelligence artificielle ;
• ne pas transmettre aux agents de données sensibles (opinions, origine, etc.) sans base légale et sans nécessité, et ne jamais y saisir de données de santé (article 9 bis) ;
• relire et valider les contenus produits par les agents avant de les envoyer, de les publier ou de s'en servir pour décider.

9 bis. Périmètre et usages exclus : données de santé

Le service est destiné aux entreprises, artisans et professionnels pour des usages de gestion, de communication et de développement commercial. Un professionnel de santé peut y souscrire pour ces mêmes usages (« Offre Cabinet »), mais le service ne peut pas être utilisé pour traiter des données de santé ni des données couvertes par le secret médical. L'éditeur n'étant pas, pour ce service, hébergeur de données de santé certifié (HDS), le client s'interdit de saisir dans le service ou de faire traiter par les agents toute donnée relevant de l'article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD), et notamment toute donnée relative à des patients, sauf dans une édition expressément désignée comme hébergée par un hébergeur certifié HDS (« Édition Santé »), lorsqu'elle sera proposée et que le client l'aura souscrite.

Le client qui déclare le secteur de la santé à l'inscription s'y engage en cochant une case dédiée ; son acceptation est horodatée et conservée comme preuve. Dans son espace, les agents dont l'usage ferait entrer des données de tiers ne sont pas proposés, et un avertissement est affiché au-dessus de la saisie des autres agents concernés. Ces mesures ne déchargent pas le client : il est seul responsable des données qu'il soumet au service et garantit l'éditeur contre toute conséquence d'un usage non conforme au présent article.

10. Intelligence artificielle et responsabilité du client sur les résultats

Les livrables sont générés par des modèles d'intelligence artificielle. Malgré les consignes et contrôles mis en place, ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Le client reste seul responsable de leur vérification et de leur usage. En particulier :

• les agents ne remplacent ni un expert-comptable, ni un avocat, ni un conseil en recrutement : les chiffres comptables, fiscaux ou juridiques doivent être vérifiés par un professionnel ;
• pour toute décision concernant une personne (par exemple un recrutement), l'agent fournit une aide ; la décision appartient toujours au client, qui la prend lui-même ;
• les messages envoyés et les contenus publiés depuis les comptes connectés du client le sont sous sa responsabilité.

Les gains de temps ou de résultats présentés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une garantie.

11. Disponibilité et responsabilité de l'éditeur

L'éditeur fournit le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Il vise une disponibilité élevée sans la garantir en continu : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de services tiers (fournisseurs de modèles d'IA, opérateurs téléphoniques, services connectés). L'éditeur n'est pas responsable des services tiers que le client connecte à son espace.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client, atteinte à l'image). Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

12. Propriété intellectuelle et données du client

Le service, son code, la marque NéoAgentIA et ses contenus restent la propriété de l'éditeur. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Les informations, documents et données que le client fournit, ainsi que les livrables produits pour lui, restent sa propriété ou sont mis à sa libre disposition, sous réserve des droits de tiers et des conditions des services tiers utilisés. Le client accorde à l'éditeur une licence limitée à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du service. L'éditeur n'utilise jamais les données du client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni ne les vend, ni ne les exploite à des fins publicitaires.

13. Données personnelles

Les traitements réalisés par l'éditeur pour son propre compte (compte client, facturation, support) sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le client traite au moyen du service, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant selon l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier avant cette date. La version applicable est celle acceptée par le client, puis la dernière version entrée en vigueur. Chaque version est datée en tête de page.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit à hello@neoagentia.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.